Conditions générales de vente

PREAMBULE :
La société Harmonie Florale dont le siège social est sis au 155 avenue des Pépinières – Fleurs 480 – 94648 Rungis Cedex, société immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 527 858 286.
Harmonie Florale est grossiste, importateur d’accessoires fleuristes et d’accessoires de décoration.

Le site Internet www.harmonieflorale.fr est exclusivement réservé aux professionnels.
Vous pouvez nous contacter :
•    Sur le site www.harmonieflorale.fr, à partir de la zone « contacts »,
•    par courriel info@harmonieflorale.fr
•    par courrier à l’adresse du siège social
•    par téléphone au 01 46 87 96 06.

ARTICLE 1 : CLAUSE GENERALE – OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Harmonie Florale à ses clients, exclusivement professionnels.
Ces ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part d’Harmonie Florale. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document. Toute clause contraire est réputée non écrite.

ARTICLE 2 : OFFRE
Les offres de ventes contenues dans le catalogue électronique Harmonie Florale, régies par les présentes conditions générales de ventes, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne ou jusqu’à épuisement du stock.
Harmonie Florale se réserve le droit :
– d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et les modèles définis dans ses prospectus et catalogues,
– de retirer à tout moment un produit défini dans ses prospectus et catalogues, sans avis préalable et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 – Commandes
Il appartient au Client d’arrêter les caractéristiques des produits correspondant à ses besoins. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a été informé que les photographies illustrant le site ne sont pas contractuelles et donc qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux produits qu’il a commandés. Tout bon de commande signé du Client par « double clic » (un clic pour passer la commande, un clic pour confirmer celle-ci) constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constitue une signature électronique.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur professionnel et ne peut être cédé sans l’accord de la société Harmonie Florale.

3.2 – Confirmation de commande
Harmonie Florale se réserve le droit de servir partiellement la commande en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés par le client. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités. La commande peut être servie en plusieurs fois tout en excluant la gestion de reliquat de commande pour les produits se révélant comme indisponibles à court terme. Une commande en tout ou partie ne sera réputée acceptée qu’à compter de l’envoi par Harmonie Florale de la confirmation de commande qui sera adressée par voie d’e-mail. Les commandes font l’objet de contrôle de la part d’Harmonie Florale et il peut être demandé au Client des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. Harmonie Florale se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Harmonie Florale se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande.

3.3 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Harmonie Florale ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
Le client s’engage à n’utiliser le produit que pour ses propres besoins conformément à sa destination contractuelle. Le client s’engage à utiliser le produit avec toutes les précautions qui s’imposent. Le client s’engage à ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur le produit. Les présentes ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits. Le client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de Harmonie Florale ou de ses fournisseurs.

ARTICLE 5 : Livraison

5.1 – Frais
Les frais de livraison sont indiqués sur le site internet pour la France et via e-mail sur l’ensemble de la commande pour l’étranger. Les frais de livraison indiqués à la passation de commande peuvent être modifiés en cas de livraison partielle de la commande.

5.2 – Conditions d’expédition :
Au départ magasin ou entrepôt, à partir de 50,00€ HT les produits sont livrés en France (à l’exception de la Corse), transport à la charge du client. Les commandes en France inférieures à 50,00€ HT ne peuvent pas être livrés.

5.3 – Modalités :
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur, à un transporteur dans les locaux du vendeur ou à un tiers mandaté par l’acheteur. L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les deux jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, à l’exception d’un cas de force majeure, la commande sera considérée livrée et la vente réalisée.

5.4 – Délais :
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers Harmonie Florale, qu’elle qu’en soit la cause. Les délais convenus ne sont pas de rigueur et les retards ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, retenue, ou annulation de commande.

5.5 – Risques :
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts ou magasins du vendeur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même expédiées en contre remboursement ou en Franco, auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires sur le bordereau de livraison du transporteur et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 6 : Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées et justifiées, documents à l’appui, par écrit dans les 48 heures de l’arrivée des produits. A défaut, aucune réclamation ne sera admise.

ARTICLE 7 : Retour

7.1 – Modalités :
Tout retour de produit ne peut donner lieu à un avoir que s’il a fait l’objet d’un accord formel entre Harmonie Florale et l’acquéreur dans les huit jours de la livraison. Les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les marchandises renvoyées doivent être dans l’état dans lequel le fournisseur les a livrées. Seules les marchandises retournées en parfait état dans leur emballage d’origine et accompagnées de la facture d’achat seront reprises.

7.2 – Conséquences :
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Harmonie Florale, dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir remboursement des produits ou remplacement gratuit, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

ARTICLE 8: Garanties

8.1 – Etendue :
Au titre de la garantie, Harmonie Florale remplacera gratuitement les produits reconnus défectueux par ses services et déclarés comme tels par le client dans les conditions visées ci-dessus. La garantie est limitée au remplacement des produits défectueux ou à la restitution du prix à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Les frais de port, initiaux et de retour, resteront à la charge de l’acquéreur pour tout retour de marchandises commandées dont le motif de retour ne serait pas justifié par une défectuosité du produit.

8.2 – Exclusions :
La garantie est exclue pour les vices apparents. Il est formellement convenu, en application de l’article 1386-15 du code civil qu’Harmonie Florale est exonéré de toute responsabilité et ne saurait être poursuivi par l’acheteur, en réparation des dommages causés aux biens à usage professionnel. Elle est encore exclue si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, ou provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur, d’une utilisation anormale ou dans des conditions anormales de la chose vendue ou si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

ARTICLE 9 : Prix et Paiement

9.1 – Prix :
Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique Harmonie Florale s’entendent nets, départ, hors taxes et en euros. Le prix garanti à l’acheteur est celui figurant sur le bon de commande envoyé au client par la société Harmonie Florale et en aucun cas sur la commande faite sur le site, lequel est matérialisé par l’acceptation de l’offre par l’acheteur dans les conditions visées à l’article 2 supra.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ventes figurant sur son site Internet.

9.2 – Modalités : Sauf convention contraire, les règlements seront effectués dès confirmation de commande en ligne, au comptant et sans escompte.
Les modes de règlement acceptés sont le paiement par carte bancaire au téléphone ou par virement bancaire.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
Tout client ayant confirmé sa commande et demandant remboursement pour annulation à Harmonie Florale pourra devoir, à l’appréciation du vendeur et à titre de dommages et intérêts, 100% du montant hors taxe de la commande et hors frais de transport.

9.3 – Sécurité du paiement en ligne :
La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via Internet. La seule information circulant ensuite sur le site Harmonie Florale, lors des commandes, est un numéro codé associé à la carte de paiement qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte. Le paiement en ligne est sécurisé avec 3D Secure.

ARTICLE 10 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française.
Conditions générales de vente mises à jour le 06/06/2018.